Avis 20134329 Séance du 06/06/2013

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Baigts à leur demande de copie de documents relatifs à leur déclaration de clôture, postérieurs au 29 juin 2007, émanant de la DDE d'Amou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baigts a informé la commission qu'il n'existe aucun document relatif à cette déclaration de clôture autre que ceux dont ils disposent déjà, ainsi qu'il ressort des pièces jointes à leur saisine de la commission. Le maire souligne en particulier qu'il n'a pris aucun arrêté d'alignement, s'agissant d'une clôture érigée entre deux propriétés privées et non entre une propriété privée et la voie publique. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.