Avis 20134327 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1) le règlement de la zone UD ; 2) le règlement de la zone ND ; 3) l'extrait des documents graphiques relatif au zonage couvrant la parcelle AE 75. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimet a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier et par courriel en date du 27 mai 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.