Avis 20134320 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication des listes annuelles, classées par ordre alphabétique, des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique (PES) au centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CNRS a indiqué qu'il refuse de communiquer ces listes dès lors qu'il s'agit d'un élément de rémunération qui traduit une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés. La commission constate que l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que cette prime « peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent (...) ». La commission considère donc que les documents sollicités, relatifs à l'attribution d'éléments de rémunération fondés, notamment, sur une appréciation de la manière de servir des intéressés, sont couverts par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet par suite un avis défavorable à leur communication.