Avis 20134313 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'École nationale des Chartes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant aux épreuves d'histoire contemporaine, d'histoire moderne, d'histoire médiévale, de géographie et d'anglais du concours d’entrée 2013 : 1) les bordereaux de notes par commission ; 2) les feuilles d'appréciations et d'harmonisation. En réponse à la demande, le directeur de l’École a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à Maître XXX, par courrier du 28 octobre 2013, une copie des bordereaux de notes du concours 2013 pour la partie concernant Madame XXX, et de ce qu'il n'existait pas de document correspondant au point 2) de la demande. La commission, qui note que la communication des bordereaux visés au point 1) a été effectuée conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.