Avis 20134304 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'académie de Mayotte : 1) les crédits, hors titre 2, du programme 214 pour les années 2012 et 2013, en particulier ceux relatifs à l'action sociale ; 2) tout autre document relatif à l'allocation pour parents d'enfant handicapé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.