Avis 20134294 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Louhans à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX : 1) l'arrêté de son détachement ; 2) l'agrément qui lui a été délivré par le procureur de la République ; 3) l'agrément qui lui a été délivré par le préfet ; 4) son arrêté de nomination ; 5) son arrêté de mise à disposition pour stage probatoire ; 6) la délibération du conseil municipal ayant créé l'emploi sur lequel est intervenu son détachement ; 7) la déclaration, auprès du centre de gestion, de la vacance ou de la création d'emploi sur lequel est intervenu son détachement ; 8) les correspondances par lesquelles le maire a sollicité les agréments du procureur de la République et du préfet pour Monsieur XXX XXX ; 9) tous les actes ou les documents rapportant la preuve de la publicité de l'emploi sur lequel est intervenu son détachement ; 10) son inscription et son enregistrement à la formation initiale d'application de la police municipale dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En réponse à la demande, le maire de Louhans a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents visés aux points 1) à 5), 8) et 10) dans la mesure où la commission administrative paritaire à laquelle a été soumise la demande de détachement de Monsieur XXX, préalable nécessaire à l'établissement de ces documents, n'avait pas encore été réunie. La commission estime, dans cette mesure, sans objet la demande d'avis, les documents sollicités n'existant pas encore, et prend note de l'intention manifestée par le maire de la commune, en réponse à la demande dont il a été saisi, de procéder à la communication de l'ensemble des documents moyennant paiement des frais de reproduction, dès constitution du dossier complet. Elle rappelle, à cet égard, s'agissant des documents visés aux points 2), 3) et 8) que devront être occultées, préalablement à toute communication, les éventuelles mentions intéressant la vie privée de l'agent concerné ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur, conformément au II de l'article 6 de cette loi. Elle rappelle également, s'agissant des documents visés au point 10), que les documents qui concernent la formation suivie par un agent public, sont couverts, en application des mêmes dispositions, par le secret de la vie privée de cet agent et ne sont dès lors, communicable qu'à l'intéressé. Le maire a également informé la commission qu'il transmettait au demandeur, par courriel du 17 octobre 2013, les pièces mentionnées aux points 6), 7) et 9). La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ces points.