Avis 20134288 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la transmission du recours au comité médical supérieur qu'elle a adressé le 22 juillet 2013 au ministère de l'intérieur sous couvert de la hiérarchie, détenue par le secrétariat général pour l'administration de la police - zone Sud-Ouest - Bordeaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par une lettre du 16 septembre 2013 du secrétariat général pour l'administration de la police Sud-Ouest. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.