Avis 20134280 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de la copie de l'intégralité de son dossier médical et administratif de demande d'imputabilité au service de son accident en date du 4 juillet 2011, notamment le rapport du Docteur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission que le rapport d'expertise médicale du docteur XXX et les conclusions administratives en date du 27 juin 2012 ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 17 juillet 2012, que les pièces concernant son accident de service détenues par son administration lui ont été transmises par courrier en date du 4 septembre 2012 et que le rapport d'expertise médicale du docteur XXX du 28 novembre 2012 lui a été communiqué par courrier en date du 4 septembre 2013. La commission déduit de l'ensemble des informations dont elle dispose que la demande de Monsieur XXX tendait à la communication des pièces qui ne lui avaient pas encore été transmises, à laquelle il a été procédé le 4 septembre 2013. Elle constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet. Elle précise toutefois que les pièces déjà communiquées à l'intéressé lui seraient à nouveau communicables, s'il faisait valoir ne plus en disposer.