Avis 20134272 Séance du 16/01/2014

Mademoiselle X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Serris à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2005 relative à l'indemnité d'administration et de technicité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Serris a informé la commission qu'il a adressé le 12 décembre 2013 à l'intéressée une copie de la délibération sollicitée. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.