Avis 20134262 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents administratifs concernant son fils mineur XXX-XXX XXX et elle-même. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.