Avis 20134250 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement (ADSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du compte rendu de la réunion publique tenue le 15 ou le 17 mai 2005 concernant le projet de doublement de la RD9 dans le secteur du Réaltor. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il n'est pas en possession du document demandé, les recherches effectuées au sein de ses services s'étant révélées infructueuses. La commission rappelle qu'il lui revient dans ce cas, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de détenir ce document, en l'espèce le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, et d'en aviser le demandeur.