Avis 20134201 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 13 décembre 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il n'existait pas de dossier d'accident de travail concernant Monsieur XXX à la date du 13 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.