Avis 20134198 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de son épouse Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de chacun de ses clients en possession du bureau des étrangers de la préfecture ou du service de l'accueil et du séjour des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, de préférence par l'envoi d'une copie par courrier électronique ou, à défaut, par consultation sur place. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'administration a proposé à Maître XXX, par courrier électronique en date du 1er octobre 2013 renouvelé le 4 octobre, qui a croisé le courrier postal de saisine de la commission, des dates de rendez-vous pour une consultation sur place des dossiers sollicités. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.