Avis 20134190 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie des documents suivants concernant le poste de directeur de police municipale : 1) l'arrêté n° 1236/2011 du 27 septembre 2011, nommant Monsieur XXX XXX directeur de police municipale stagiaire ; 2) l'arrêté n° 781/2013 du 26 avril 2013, nommant Monsieur XXX XXX directeur de police municipale stagiaire à compter du 1er mai 2013 ; 3) l'arrêté n° 1116/2013 en date du 10 juillet 2013, nommant Monsieur XXX XXX, directeur de police municipale titulaire à compter du 1er juillet 2013 ; 4) la délibération du conseil municipal ayant créé le poste de directeur de police municipale ; 5) la déclaration de vacance d'emploi de directeur de police municipale stagiaire, adressée au centre de gestion, sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur XXX XXX par arrêté n° 1236/2011 ; 6) la déclaration de vacance d'emploi de directeur de police municipale stagiaire, adressée au centre de gestion, sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur XXX XXX par arrêté n° 781/2013 du 26 avril 2013 ; 7) la déclaration de vacance d'emploi de directeur de police municipale titulaire, adressée au centre de gestion, sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur XXX XXX par arrêté n° 1116/2013 en date du 10 juillet 2013 ; 8) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur XXX XXX au grade de directeur de police municipale stagiaire par arrêté n° 1236/2011 ; 9) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur XXX XXX au grade de directeur de police municipale stagiaire par arrêté n° 781/2013 ; 10) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination de Monsieur XXX XXX au grade de directeur de police municipale titulaire par arrêté n° 1116/2013 ; 11) l'attestation d'inscription sur la liste d'aptitude de Monsieur XXX, sur la base de laquelle est intervenue sa nomination par arrêté n° 1236/2011 au grade de directeur de police municipale stagiaire ; 12) l'attestation d'inscription sur la liste d'aptitude de Monsieur XXX, sur la base de laquelle est intervenue sa nomination par arrêté n° 781/2013 au grade de directeur de police municipale stagiaire ; 13) l'attestation d'inscription sur la liste d'aptitude de Monsieur XXX, sur la base de laquelle est intervenue sa nomination par arrêté n° 1116/2013 au grade de directeur de police municipale titulaire ; 14) l'attestation de stage délivrée par le centre national de la fonction publique territoriale confirmant que Monsieur XXX XXX a suivi la formation à la suite des arrêtés n° 1236/2011, n° 781/2013 et n° 1116/2013 ; 15) l'arrêté qui aurait pu être pris à l'issu de l'arrêté n° 1116/2013 plaçant Monsieur XXX XXX, directeur de police municipale titulaire, en disponibilité pour convenance personnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) de la demande ont été transmis au demandeur, par courrier en date du 10 octobre 2013. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle estime que les documents sollicités aux points 5) à 13) de la demande ainsi que l'arrêté visé au point 15) sont, s'ils existent, librement communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points et rappelle au maire de la commune qu'il lui appartient, le cas échéant, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur. En revanche, elle considère que le document mentionné au point 14) de la demande, qui concerne la formation suivie par un agent public, est couvert, en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi, par le secret de la vie privée de cet agent et n'est, dès lors, communicable qu'à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.