Avis 20134156 Séance du 07/11/2013

La communication de la convocation par laquelle la caisse d’allocation familiale de Toulon a convoqué la séance de la commission de recours amiable (CRA) du 30 août 2013.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse d'allocations familiales de Toulon à sa demande de la communication de la convocation par laquelle la caisse d’allocations familiales de Toulon a convoqué la séance de la commission de recours amiable (CRA) du 30 août 2013. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration mais estime que les convocations sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de mentions révélant l'identité et la vie privée (notamment l'adresse) des personnes convoquées. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.