Avis 20134131 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 21 décembre 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a informé la commission qu'il avait, par courriers du 18 octobre 2013, adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Monsieur XXX d'une part à Maître XXX, d'autre part à la société CSF France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.