Avis 20134040 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son fils mineur Mickaël, hospitalisé du 16 janvier au 20 mars 2013 dans le service de chirurgie infantile et orthopédique de l'Hôpital Nord de Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille a fait savoir à la commission que, par courrier du 23 avril 2013, elle avait informé Madame XXX que les documents sollicités lui seraient communiqués après règlement des frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.