Avis 20134028 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de copie de documents relatif au projet de construction d'un lot d'habitations sur la parcelle communale dite lot A ou 2, située en zone UC, quartier des Cinéastes, en lisière de la résidence du Pré aux Agneaux : 1) la délibération du conseil municipal actant du déclassement de cette parcelle, ou l'autorisation de la rétrocéder (ou le procès-verbal de la commission) ; 2) le permis de lotir ; 3) les certificats d'urbanisme ; 4) les déclarations de travaux ; 5) les dossiers de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sous-Sénart a informé la commission de ce que la délibération du conseil municipal a été transmise à Monsieur XXX XXX par courrier du 10 octobre 2013, que les autres documents demandés n'existent pas dans la mesure où le projet en est toujours à une phase d'étude qui n'a pas encore donné lieu à des demandes de certificat d'urbanisme, de permis de lotir ou d'autorisation construire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.