Avis 20134008 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Calvados sous les cotes suivantes : 2911W, 747 W, 1028 W: Direction régionale des renseignements généraux 1) 2911 W 16 : Pronucléaire et antinucléaire (1982), extrême-gauche (anarchistes, OCL, PCI, Lutte ouvrière, etc.) (1980) ; 2) 2911W 17 : le CDR (1968-1973) ; 3) 2911 W 19 : violences d'extrême-droite et néo-nazis (1986-1995), FN (1985-1993), royalistes et monarchistes (1945-1980) (1945-1995) ; 4) 2911 W 22 : extrême-droite (N.C.) ; 5) 2911 W 27 : Education nationale : syndicats (1975-1979), manifestations étudiantes et lycéennes (1971-1979), université de Caen (1971-1983) ; 6) 747 W 20620 à 20688 : Syndicat étudiant (1945-1971) ; 7) 1028 W 67 : Groupes étudiants prochinois (UJC-MLF...) (1969) ; 8) 1028 W 150 (DC 333 R) : AGE/UNEF, trotskistes, UEC, LC, AJS, GP, PCMLF (1969-1971) ; 9) 1028 W 174 (DC 110) : Extrême-gauche (anarchistes, trotskistes, LCR, AJS, Troupes Rouges, LO) (1971-1974) ; 10) 1028 W 181 (DC 1105) : Extrême-gauche (Maos, Front Rouge, GR, UJCML, Vers le communisme...) (1973-1978) ; 11) 1028 W 182 (D 182) : Extrême-gauche (LCR, LO, Troupes Rouges...) (1974-1978) ; 12) 1028 W 190 : Manifestations gauchistes-PCML, anarchistes, trotskistes, prochinois; activités UER Caen, GP, JCR (1969-1973) ; 13) 1028 W 195: Mouvements révolutionnaires (1968-1973). La commission note qu'après un second examen des documents, les archives départementales du Calvados ont signalé au demandeur que l'article 747 W 20686, qui ne comporte que des tracts, est librement communicable. La commission relève en revanche que les autres dossiers sollicités comportent un grand nombre d'éléments nominatifs sensibles, notamment sur l'opinion politique des personnes, et portent sur une période encore très récente, parfois les années 1995 et les années postérieures. Ces dossiers, conformément à l'article L 213-2 du code du patrimoine ne seront librement accessibles à tous que 50 ans après la date du dernier document inséré dans le dossier. Dans la mesure où, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, la communication anticipée de ces documents paraîtrait porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, la commission émet un avis défavorable en ce qui les concerne.