Avis 20133996 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par l'administration des archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans) conservés dans le ressort du TGI de Bayonne. La commission estime qu'une dérogation générale accordée à un particulier portant sur tous les registres de naissance et de mariage du ressort du TGI de Bayonne porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, et notamment au secret de la filiation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.