Avis 20133991 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil des sociétés EURL MP France, Garage Bertucci et SARL PS Lanfranchi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réalisation de travaux concernant l'opération en cours (rond-point de la rue du Moulin) ayant conduit à la coupure de la connexion de la rue François Ponsin : 1) les marchés de maîtrise d'œuvre ; 2) les plans d'exécution ; 3) l'ensemble des marchés de travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Moselle a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 octobre 2013, à l'exception du marché de maîtrise d'œuvre qui n'existe pas, la maîtrise d'œuvre ayant été réalisée par les services du département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.