Avis 20133980 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511312V0016 délivré le 24 avril 2013 à Paris Habitat OPH, concernant les terrains situés : - 101 au 103 boulevard Auguste Blanqui ; - 111 au 121 boulevard Auguste Blanqui ; - 22 au 44 rue Daviel ; - 2 au 6 rue Vergniaud ; - 18 au 22 et 28 rue Vergniaud ; - 67 au 97 rue de la Glacière. En l'absence de réponse du maire de Paris, la commission estime que ce dossier est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.