Avis 20133979 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 19e à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Paris 19e a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités le 4 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.