Avis 20133957 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier invalidité comprenant notamment les éléments relevant du secret médical et les éventuels avis émis par la commission consultative médicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.