Avis 20133931 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier ouvert au nom de son fils mineur XXX, les résultats qu'il a obtenus aux tests d'admission en section internationale « anglais » en mai 2013 ainsi que l'avis ou les avis émis sur ses résultats ; 2) le texte ou les textes fixant les règles communes d'admission en section internationale au collège et celui ou ceux fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'admission ; 3) le procès-verbal et le compte rendu de la séance de la commission d'admission du 22 mai 2013 à l'issue de laquelle la demande d'admission de son fils en section internationale n'a pas été retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège international de l'Esplanade de Strasbourg a informé la commission de la transmission à Madame XXX des documents demandés par courrier du 9 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.