Avis 20133916 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération ayant rejeté sa demande d'indemnisation ; 2) le rapport d'instruction de sa demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission que la demande d'indemnisation de Monsieur XXX n'avait donné lieu à l'établissement d'aucune délibération ni d'aucun rapport d'instruction. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.