Avis 20133911 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie du rapport annuel de la délégation de service public concernant l'aéroport de Dole-Jura, ainsi que de ses annexes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport d'activité du délégataire est communicable à toute personne en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.