Avis 20133902 Séance du 24/10/2013

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux d'extension des parkings situés sur la partie sud de la promenade des Tilleuls, notamment le descriptif et les plans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents sollicités dès lors que les travaux de voirie sur la promenade des Tilleuls à Salies-du-Salat avaient été réalisés sans plans et à la demande verbale du maire de Salies-du-Salat. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis portant sur les plans relatifs aux travaux d'extension des parkings sur la partie sud de la promenade des Tilleuls. S’agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au président du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Salies-du-Salat, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Salies-du-Salat, et d’en aviser les demandeurs.