Avis 20133879 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 30 mai 2013 qui a acté le refus de sa demande de mutation ainsi que les détachements et les affectations de Monsieur XXX et de Madame XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, seuls les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de ce procès-verbal, après occultation des éléments concernant Monsieur XXX et de Madame XXX, voire d'autres agents.