Avis 20133816 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 30 juillet 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission par courriel du 3 octobre 2013 de ce que les documents ont été transmis le même jour au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.