Avis 20133717 Séance du 24/10/2013
Copie de documents relatifs au permis de construire délivré à Madame XXX :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) le récépissé du dépôt de permis de construire ;
3) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à Madame XXX ;
4) les pièces complémentaires déposées par Madame XXX ;
5) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicitées dans le cadre de l'instruction de cette demande ;
6) les avis et les accords préalables délivrés au cours de l'instruction de cette demande ;
7) le justificatif de la notification de l'arrêté de permis de construire ;
8) la fiche d'instruction complétée par les services de la mairie ;
9) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet du Var.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie du justificatif de la transmission de l'arrêté de permis de construire délivré à Madame XXX au préfet du Var.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lavandou a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 30 septembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.