Avis 20133712 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication du document relatif à l'inscription de la commune de Langlade dans le réseau d'alerte des finances locales. La commission constate que Mme XXX l'a également saisie d'une demande d'avis enregistrée sous le n° 20133713, concernant le refus de communication de ce document par la direction départementale des finances publiques du Gard. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'administratrice générale des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.