Avis 20133703 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plouigneau à sa demande de communication des informations suivantes, contenues dans les conventions rattachées au plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Plouigneau : 1) les numéros des parcelles incluses dans le plan d'épandage ; 2) le détail des surfaces épandables. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, telle que celle de Monsieur XXX. La commission constate, au demeurant, qu'à l'occasion d'une précédente demande de Monsieur XXX enregistrée sous le n° 20132258, elle a déjà donné un avis favorable à la communication du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Plouigneau et un avis défavorable aux conventions qui y sont rattachées. Sur ce dernier point, la commission a, en effet, considéré que ces documents ne pouvaient être communiqués qu'aux personnes intéressées sous réserve qu'ils ne contiennent pas d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouigneau a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, à la suite de l'avis n° 20132258 précité, le plan d'épandage en question ainsi que les conventions qui s'y rattachaient après occultation des noms et prénoms des agriculteurs concernés. Dès lors, la commission ne peut, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande.