Avis 20133692 Séance du 10/10/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Landebia à sa demande de copie des documents suivants concernant un permis d’aménager un lotissement de 4 lots à usage d’habitation sur un terrain vendu par son client à la commune, situé rue de la poste : 1) le zonage du plan d'occupation des sols (POS) en vigueur sur le secteur concerné ; 2) le règlement du POS en vigueur sur le terrain concerné ; 3) tous les avis formulés à l'occasion de l'instruction de la demande de permis d'aménager déposée par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Landebia a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.