Avis 20133686 Séance du 24/10/2013
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière du véhicule de son client à Tourcoing le 23 octobre 2012 :
1) les documents établis avant la mise en fourrière ;
2) la décision de mainlevée ;
3) la proposition de prise en charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule par la mairie ;
4) l'ordre de destruction du véhicule ;
5) tout autre document.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière du véhicule de son client à Tourcoing, le 23 octobre 2012 :
1) les documents établis avant la mise en fourrière ;
2) la décision de mainlevée ;
3) la proposition de prise en charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule par la mairie ;
4) l'ordre de destruction du véhicule ;
5) tout autre document.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir communiqué les documents sollicités par courrier électronique du 14 octobre 2013. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.