Avis 20133675 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX : 1) son arrêté de nomination ou son contrat de droit privé ; 2) la délibération fondant son emploi ; 3) l'appel à candidature et/ou la déclaration de vacances ou de création concernant cet emploi ; 4) la fiche de poste relative à cet emploi. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel ou les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. L'administration a informé la commission de la communication au demandeur le 25 juillet 2013 de l'ensemble des pièces demandées. La commission ne peut donc considérer la demande que comme devenue sans objet.