Avis 20133546 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nonant à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel portant sur le détachement d'un terrain à bâtir situé au Treilloux, déposée le 27 novembre 2012 par son client, Monsieur XXX XXX : 1) le certificat d'urbanisme du 15 mars 2013 ; 2) l'extrait du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme applicable sur le terrain d'assiette foncière du projet, zones NB et NC ; 3) les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de la demande de ce certificat d'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nonant a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Me XXX par courrier du 27 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.