Avis 20133524 Séance du 10/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement à l'Archet II le 28 juin 2013, ainsi que celui de son fils, XXX XXX, décédé 6 jours après sa naissance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX, le 12 septembre 2013, son dossier médical ainsi que celui de son fils. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.