Avis 20133494 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération du Syndicat intercommunal du Liévinois pour le développement de la communication (SILDEC) autorisant la signature de la convention du 18 mars 2010 avec la société Numéricâble pour le déploiement d'un réseau très haut débit (THD) ; 2) la convention concernant le déploiement d'un réseau THD signée entre le président du syndicat et la société Numéricâble au mois de mars 2010. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du comité syndical et les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs et leurs avenants constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.