Avis 20133468 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, représentant le syndicat CGT du conseil général de la Haute-Savoie, pour Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication du rapport d'audit sur l'organisation et le fonctionnement du service « protocole et logistique » réalisé par le cabinet XXX Associés XXX XXX. En l'absence de réponse du président du conseil général de la Haute-Savoie, la commission constate que le refus opposé en novembre 2012 à la demande de communication formée le 20 octobre 2012 était motivée par le caractère préparatoire du document sollicité, aucune décision n'ayant alors encore été prise sur la base du rapport d'audit en cause. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission considère que ce délai est en l'espèce expiré, et que le document sollicité ne présente donc plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Elle estime que le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des éléments de ce rapport dont la communication ferait apparaître, de la part de certaines personnes, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comporteraient des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication sollicitée.