Avis 20133465 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Loiret sous la cote suivante : 1362 W : Cour d’appel d’Orléans – Cour d’assises du Loiret - 1362 W 131 : dossier d’affaire criminelle du 23 janvier 1980 (dossier de Monsieur XXX XXX, 1980). La commission note que l'intéressé, né en 1960, est toujours en vie. Elle note aussi que, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ce dossier ne sera communicable qu'en 2055, et même 2080 pour les éléments couverts par le secret médical qui s'y trouvent. La commission, estime que, dans ces conditions, la communication anticipée de ce dossier serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.