Avis 20133435 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX, gérant de l'hôtel XXX sis 35 rue du XXX à Saint-Malo, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé en avril 2008 aux autorités compétentes par Madame XXX, ex-gérante de l'hôtel XXX dont il est maintenant propriétaire, à la suite de la visite de contrôle effectuée sur place par la commission de sécurité le 1er avril 2008. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables aux tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission estime que la communication du courrier demandé, dont elle a pris connaissance, pourrait révéler le comportement du précédent exploitant de l'hôtel XXX dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que ce document n'est donc pas communicable à un tiers en application des dispositions précitées et émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la communication.