Avis 20133434 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes - Unité territoriale de Charente-Maritime, à sa demande de copie du rapport d'enquête relatif aux deux accidents du travail subis par le demandeur, les 6 octobre 2010 et 22 avril 2011, alors qu'il était employé par la société XXX, 402 avenue Guitton à La Rochelle. La commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, y compris l'employeur du demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par l'administration, considère que les rapports sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, ne sont communicables à Monsieur XXX, s'ils existent, que dans les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.