Avis 20133420 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie des plans d'épandage concernant : 1) Monsieur XXX XXX (Kervinion, Plouigneau) ; 2) l'Earl XXX XXX (Lescoat, Plouigneau) ; 3) Monsieur XXX-XXX XXX (Prat Marzilly, Plouigneau) ; 4) l'Earl XXX XXX à (Goas Ar C'Halez, Plouigneau). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.