Avis 20133418 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication du règlement intérieur, ou des dispositions réglementaires préfectorales ou municipales, applicables au département des Hauts-de-Seine, relatifs aux conditions d’instruction et d’octroi des demandes au titre du Fonds de solidarité logement (FSL). L'article 1er du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement dispose que : "(...) Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département. Le département assure la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile." La commission considère que la publication intégrale d’un document au recueil des actes administratifs du conseil général des Hauts-de-Seine s’assimile à une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi précitée, dans le cas où le demandeur est établi dans ce département. Dans ce cas, le droit à communication instauré par la loi ne s’exerce plus. En l’espèce, le requérant est établi dans le département des Hauts-de-Seine. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, sous réserve que la publication prévue par le décret du 2 mars 2005 soit effective. A défaut, le maire devrait communiquer au demandeur les règlements sollicités.