Avis 20133408 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX agissant au nom et pour le compte de son épouse Madame XXX XXX née XXX et de ses enfants XXX, XXX, XXX et XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour présentée le 15 juin 2012 auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée-Bissao par son épouse pour son propre compte et pour le compte de ses enfants en qualité de membres de famille de réfugié. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à toute personne mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et invite l'administration à procéder elle-même à la communication au demandeur du dossier sollicité en respectant les conditions précédemment définies.