Avis 20133406 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Garazi Baigorri à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les documents relatifs à la taxe de séjour acquittée pour les années 2009 à 2012 pour le refuge municipal des Pélerins et le gîte Esponda à Saint-Jean-Pied-de-Port ; 2) les documents faisant apparaître les organismes payeurs de ces taxes. A défaut de réponse de l'administration, notamment sur le statut juridique et le mode d'exploitation de ce refuge et de ce gîte, la commission envisage deux cas de figure. Si le refuge municipal des Pélerins et le gîte Esponda font l'objet d'une exploitation directe par la commune sur laquelle il sont situés, voire par la communauté de commune, lesquelles sont alors les collecteurs de la taxe, alors la commission émet un avis favorable. Elle rappelle toutefois que doivent être occultées les mentions relatives à l'identité des redevables de la taxe, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dans le cas contraire, elle émet, sous les mêmes réserves tenant à l'occultation de l'identité des redevables, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 1) mais un avis défavorable à la communication de ceux sollicités au point 2) dès lors que cette communication risquerait de porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par ces mêmes dispositions.