Avis 20133364 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant octroi d'une bonification de deux mois de salaire, sans service fait, aux agents titulaires et non titulaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.