Avis 20133358 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux règles d'urbanisme applicables au lotissement « La XXX de XXX » à Sanary-sur-Mer : 1) « la liste rectificative des lotissements intéressant le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer pour lesquels les demandes de maintien des règles ont pu être maintenues », jointe au courrier en date du 7 septembre 1988 adressé par la direction départementale de l'équipement du Var au maire de Sanary-sur-Mer ; 2) la preuve de l'affichage de l'avis du 8 juillet 1988, conformément aux prescription de l'article R*315-45 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a fait savoir à la commission que le document sollicité au point 1), qui correspond à la liste mentionnée dans l'avis du 8 juillet 1988, a déjà été adressé à Me XXX par courriers en date du 9 juillet 2013 et du 27 août 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a également informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité visé au point 2) n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.