Avis 20133336 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Redon à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 18 mars 2013 : 1) les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2009, au cours de laquelle a été prescrite l'élaboration du PLU, accompagnées des justificatifs de la date d'envoi et de réception par les élus ; 2) les convocations adressées aux élus, en vue de la séance du conseil municipal du 29 juin 2011, au cours de laquelle les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ont été débattues et approuvées, accompagnées des justificatifs de la date d'envoi et de réception par les élus ; 3) les convocations adressées aux élus, en vue de la séance du conseil municipal du 5 avril 2012, au cours de laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté le projet de PLU, accompagnées des justificatifs de la date d'envoi et de réception par les élus ; 4) les convocations adressées aux élus, en vue de la séance du conseil municipal du 18 mars 2013, au cours de laquelle le PLU a été approuvé, accompagnées des justificatifs de la date d'envoi et de réception par les élus ; 5) la décision de la commission d'appel d'offres ayant retenu la société adjudicatrice dans le cadre de l'appel d'offres lancé pour l'attribution d'un contrat portant sur l'élaboration du projet de PLU ; 6) le dossier de candidature et d'offre de cette société reçu par la commune ; 7) les justificatifs de la publicité dans les journaux de la délibération du 5 avril 2012, tirant le bilan de la concertation avec le public et arrêtant le projet de PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Redon a informé la commission de ce que : - les documents visés aux points 1) à 4) et au point 6) ont été transmis à l'intéressé par courrier du 4 septembre 2013 ; - le document visé au point 5) n'existe pas dans la mesure où, d'une part, le marché en question n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres mais a été passé selon la procédure adaptée, pour laquelle la décision d'attribution peut être prise par le pouvoir adjudicateur seul, sans réunion de la commission d'appel d'offres, ce qui a été le cas en l'espèce ; - les documents visés au point 7) n'existent pas dans la mesure où les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme n'imposent pas que la délibération tirant le bilan de la concertation avec le public et arrêtant le projet de PLU fasse l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Le certificat d'affichage de la délibération pendant un mois en mairie, conformément à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, a été adressé au demandeur à l'occasion d'une précédente communication de documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.